La qualification professionnelle

Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification exigée pour l’exercice de certaines activités est le texte de référence.

Les activités concernées (métiers entrant dans le champ des activités mentionnées par la loi) :

1- Entretien et réparation des véhicules et des machines
Réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
2- Construction, entretien et réparation des bâtiments
Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
3- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eaux, de gaz ou d’électricité.
4- Ramonage
Ramoneur
5- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
Esthéticien
6- Réalisation de prothèses dentaires
Prothésiste dentaire
7- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie et poissonnerie – Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
8- Activité de maréchal-ferrant
Maréchal-ferrant


Les personnes qui exercent l’une de ces activités doivent :

Etre titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou titre homologué au même niveau ou supérieur, délivré pour l’un des métiers.

A défaut, elles doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives (sur le territoire de la Communauté européenne ou Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen), en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers de la liste précitée.

Si le chef d’entreprise ne remplit pas ces conditions, elles doivent être remplies par une personne travaillant dans l’entreprise.


Autres activités

Il existe par ailleurs une réglementation déjà en application pour d’autres activités : taxi, ambulance, coiffure, déménagement, contrôle technique, …


Pour plus de précisions, nous consulter : Centre de Formalités des Entreprises - Tél. 04 73 31 52 00