Les formalités administratives

 
Toute entreprise ayant une activité économique de production, de transformation, de réparation et de prestation de services, et n’employant pas plus de 10 salariés, doit être immatriculée au Répertoire des Métiers (R.M.). Sa vie est suivie administrativement par le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) : modifications, extension, transmission, radiation …
La Chambre de Métiers conseille et accompagne les chefs d’entreprise artisanale pour la réalisation de leurs formalités administratives.

Le Centre de Formalités des Entreprises : un interlocuteur unique pour vos formalités …

Le CFE simplifie vos démarches administratives. Il permet à toute personne physique ou morale de souscrire en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations concernant :
 La création de son entreprise ou d’un établissement
 Les modifications relatives à sa situation personnelle (état civil, …) ou à celle de son entreprise (changement d’adresse, de forme juridique, transfert, …)
 L’inscription du conjoint collaborateur
 La cessation d’activité.

Pour les professions réglementées, le CFE vérifie que les conditions de qualification professionnelle rendues obligatoires par le décret n° 98.246 du 2 avril 1998 sont bien remplies.

Le CFE rédige les imprimés indispensables à la prise en compte de la déclaration et transmet ensuite les documents nécessaires, au nom et pour le compte de l’artisan (ou futur artisan) aux différents organismes concernés : Greffe du Tribunal de Commerce, Chambre de Commerce, Impôts, INSEE, URSSAF, Caisse Maladie, Caisses retraite, ASSEDIC, CRAM, DDTE, MSA.

La plupart de ces formalités sont payantes. Cliquez ici pour consulter les tarifs.


Le Répertoire des Métiers : partenaire indispensable du C.F.E.

Le Répertoire des Métiers recense les immatriculations, modifications, radiations, met à jour le fichier et enregistre les redressements et liquidations judiciaires pour l’ensemble du secteur artisanal du département. C’est un outil précieux qui permet l’analyse du tissu artisanal (nombre d’entreprises, par activité, par zone géographique, …).

Le Répertoire des Métiers délivre aux chefs d’entreprise la qualité d’Artisan et instruit les demandes d’attribution du titre de Maître Artisan.


Contact : Centre de Formalités des Entreprises - Tel. 04 73 31 52 00